Le PERCO – Plan d'épargne retraite collectif – est un dispositif d'épargne salariale mis en place dans plus de 15 000 entreprises en France. Il faut dire que la constitution d'une épargne en vue de la retraite est devenue nécessaire pour ne pas dire indispensable. Qu'est-ce que le PERCO ? Comment fonctionne-t-il ?
Épargne salariale : qu'est-ce que le PERCO ? / iStock.com - agrobacter
Le PERCO, une épargne salariale pour la retraite
Le Plan d'épargne retraite collectif est un système d'épargne instauré dans une entreprise au bénéfice des employés, via un accord collectif, une convention collective, un accord entre l'employeur et l'organisation syndicale, un accord de comité d'entreprise ou par simple décision de l'employeur. Le PERCO est conçu pour donner la possibilité aux employés de constituer une épargne pour la retraite, afin de compléter les pensions issues du régime général par répartition. Dans les TPE, les PME et les ETI, soit les structures comptant de 1 à 250 salariés, le PERCO est également accessible aux dirigeants ainsi qu'à leurs conjoints, s'ils sont collaborateurs ou associés. Le PERCO est alimenté à la fois par le salarié et par l'employeur. Les sommes qui y sont déposées sont bloquées jusqu'au moment du départ en retraite. Des déblocages anticipés peuvent néanmoins être réalisés en cas de situations exceptionnelles. En fonction de ce qui est inscrit dans l'accord collectif de l'entreprise, l'épargne constituée est versée au salarié parti en retraite, soit sous forme de rente soit sous forme de capital. Le PERCO est accessible à tous les employés, à condition cependant de justifier d'au minimum trois mois d'ancienneté dans l'entreprise. Il offre au moins trois modes de placements différents que l'employeur se doit de proposer. Cela permet de limiter les risques financiers.
Comment le PERCO est-il alimenté ?
L'un des intérêts du PERCO réside dans le fait qu'il est alimenté par l'employé et par l'employeur. Les versements du salarié peuvent être de différente nature : des sommes issues de l'intéressement aux résultats de l'entreprise ; des sommes issues de la participation à la performance de l'entreprise ; des versements volontaires ; des droits issus du CET – compte épargne temps. A noter : le montant des versements volontaires est plafonné à l'équivalent de 25 % de la rémunération brute annuelle. Le PERCO peut également être alimenté par des versements de l'employeur, appelés abondements. Dans ce cas, les versements totaux ne peuvent dépasser trois fois la valeur des versements réalisés par l'employé, ni être supérieurs à la somme de 6 357,12 €. Et si le règlement du PERCO le prévoit, l'entreprise a la possibilité d'effectuer un premier versement initial ainsi que des versements périodiques. Le montant ne peut toutefois excéder la somme de 794,64€.
La sortie et la fiscalité du PERCO
Les abondements présentent comme intérêt de ne pas être soumis à l'impôt sur le revenu, ni aux cotisations salariales mais seulement à un prélèvement social de 8%. Lorsque le salarié part en retraite et récupère l'épargne sous forme de capital, les gains sont exonérés du paiement de l'impôt sur le revenu. Des cotisations sociales de l'ordre de 15,5% sont dues. La sortie du PERCO en rente est soumise pour sa part à une imposition variant de 30% ou 40% en fonction de l'âge du bénéficiaire. Les sommes placées sur le PERCO sont indisponibles jusqu'au moment du départ en retraite. Des situations exceptionnelles permettent toutefois un déblocage anticipé : décès du salarié, de l'époux ou du partenaire de PACS ; situation de surendettement du salarié ; achat d'une résidence principale ; remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle ; expiration des droits au chômage du salarié.
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